Diagnostic PLOMB (CREP) (Décret n° 2006-474 - Arrêtés du 25/04/2006)
concerne tous les immeubles dont la date de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949.
(Validité 6 ans)
Diagnostic performance Energétique(DPE) (Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004) concerne tous types de biens (SAUF : les constructions provisoires, les bâtiments indépendants, dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments à usage agricole, artisanale ou industrielle, les lieux de culte, les monuments historiques).
(Validité 10 ans)
Etat des Risques Naturels et Technologiques (Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement)
concerne tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone où s’applique l’obligation de joindre un Etat des Risques Naturels et Technologiques bail.
(Validité 10 ans)